Conditions générales de ventes Horizon Vertical

 

Dernière Mise à Jour : 19/10/2017


Sommaire

1       Article I : Objet
2       Article II : Dispositions générales
3       Article III : Ouverture de compte
4       Article IV : Commande
4.1        Modes de commande
4.1.1     Via le site Internet B2B  (b2b.hove.fr)
4.1.2     Autres modes de commande
4.1.3     Modification de commandes
4.2        Disponibilité de la Marchandise
5       Article V : Livraison
5.1        Choix du transporteur
5.2        Délais de livraison
5.3        Cas de force majeure
5.4        Rétractation.
6       Article VI : Prix
6.1        Frais de port applicables
6.2        Majorations additionnelles
7       Article VII : Paiement
7.1        Facturation.
7.2        Modalités de paiement
7.3        Conditions de paiement
7.4        Retards de paiement
7.5        Impayés
8       Article VIII : Procédure du Service Après-Vente
9       Article IX : Réserve de Propriété
10         Article X : Limitation de responsabilité – force majeure
11         Article XI : Protection des données personnelles
12         Article XII : Droit applicable
13         Article XIII : Juridiction compétente


 

Article I : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Horizon Vertical SARL (également nommé «HOVE»), agent exclusif de la marque VAUDE en France et distributeur des marques UVEX, THULE, PFANNER, KONG, ICELANTIC, YATES GEAR, CMC RESCUE, EARLY RIDER, ONZA TIRES, CHARIOT, SPANNINGA, ACT SAFE, ESBIT, ARMORX, TENDON, SALTIC, ROCK EXOTICA, MARLOW, KOHLA, 8C PLUS, BUCKINGHAM, EDELRID SECURITE, ABOUTBLU et BENNETT en France, vend et distribue des  Marchandises dans les domaines du sport outdoor, du cycle, de l’industrie et de la sécurité (ci-après « les Marchandises»), à une société ou (ci-après «Acheteur»), ayant pour rôle de revendre ces Marchandises.

Article II : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur :

  • Le site B2B : b2b.hove.fr
  • Par email, sur demande uniquement

Dès lors que ces Conditions Générales de Vente sont publiées, elles entrent en vigueur et il est considéré que celles-ci sont entièrement acceptées par les parties cocontractantes.
Lorsqu’une mise à jour des Conditions Générales de Vente est effectuée, elle prend effet immédiatement et s’applique à toute commande postérieure à la date de cette mise à jour.
HOVE s’efforcera de porter à la connaissance des Acheteurs les mises à jour par la voie de courriels aux adresses qui lui ont été communiquées. Par ailleurs, les Conditions Générales de Vente seront disponibles sur la plateforme B2B. De manière générale, l’Acheteur s’engage, avant toute commande, à consulter le site Internet de la société HOVE pour prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et de leur éventuelle actualisation. HOVE décline toute responsabilité, entre autres, en cas de non-réception pour cause d’adresse mail fournie incorrecte ou de non-lecture de ces Conditions Générales de Vente par l’Acheteur, ces manquements étant non-imputables à HOVE.

Article III : Ouverture de compte

Avant toute commande auprès de HOVE, l’Acheteur doit obligatoirement effectuer une création de compte par le biais d’un formulaire que HOVE lui remettra en main propre via un commercial itinérant ou par mail. Le formulaire devra être dument rempli et les informations fournies devront être exactes, sous peine de blocage ou d’impossibilité de livraison.
L’Acheteur est informé que le temps de traitement d’ouverture du compte est d’au moins une semaine.  Il en va de même pour la réalisation d’une ouverture de compte VAUDE, si toutefois le formulaire est correctement rempli.
A défaut de remplir le formulaire ou d’y indiquer des informations exactes et sincères, l’Acheteur ne pourra passer commande ni être livré par HOVE.
Afin de se conformer à la législation européenne, le numéro de TVA intracommunautaire de l’Acheteur doit correspondre à son adresse de facturation. A défaut, l’ouverture de compte sera impossible. HOVE invite au besoin l’Acheteur à effectuer les changements nécessaires auprès du Trésor Public.

  • Cas particulier pour la marque VAUDE :

L’Acheteur est informé que l’achat de Marchandises revêtues de la marque VAUDE nécessite le remplissage d’un second formulaire spécifique à cette marque. Le formulaire VAUDE sera fourni en même temps que le formulaire HOVE. Il devra-t-être rempli avec la même rigueur que le formulaire d’ouverture de compte HOVE. A défaut, il sera impossible à l’Acheteur de passer une commande de Marchandises de cette marque, y compris sur la plateforme B2B de HOVE.

Article IV : Commande

Modes de commande

L’Acheteur dispose de différents moyens à sa disposition afin d’effectuer une commande auprès d’HOVE.

Via le site Internet B2B  (b2b.hove.fr) 

L’Acheteur est invité à privilégier ce mode de commande, facile d’utilisation et pratique, l’Acheteur pouvant se renseigner sur la quantité approximative de Marchandises disponibles chez HOVE, et sur le délai de réapprovisionnement estimé.
L’Acheteur se connecte sur le site b2b.hove.fr au moyen des identifiants et mot de passe qu’il aura reçus par mail à son ouverture de compte. L’Acheteur est informé des caractéristiques des Marchandises et de leur prix unitaire et peut en choisir la quantité. Il peut, tout au long du processus (avant validation), rectifier sa commande et modifier son adresse de livraison.

Autres modes de commande

Les autres modes de commande pour l’Acheteur sont les suivants :

Modification de commandes

Les modifications de commande demandées par l’Acheteur ne seront prises en compte qu’après acceptation de HOVE et la passation d’une nouvelle commande rectifiée.

Une fois la commande formalisée, le prix des commandes de Marchandises que HOVE aura elle-même passée auprès de ses fournisseurs ou sous-traitants pour les besoins de l’Acheteur sera intégralement dû par ce dernier, y compris en cas de contestation, annulation ou demande de modification de la commande.

Disponibilité de la Marchandise

La disponibilité de la Marchandise est indiquée sur le la plateforme B2B. Un code couleur indique à l’Acheteur si la Marchandise est en stock (Vert), s’il ne reste que quelques pièces (Orange) ou si HOVE est en rupture de stock (Rouge). En cas de rupture de stock, l’Acheteur verra une date de réapprovisionnement. Celle-ci est communiquée à titre indicatif et n’engage en rien la responsabilité de HOVE.

Article V : Livraison

Il existe différents moyens d’effectuer la livraison. L’Acheteur peut :

  • Venir chercher sa Marchandise dans les locaux de HOVE au 211, rue de la Gare, 67190 Heiligenberg du lundi au vendredi de 9h à 16h, hors jours fériés et fermetures annuelles ou exceptionnelles.
  • Recevoir la Marchandise à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. HOVE se charge alors de choisir le transporteur, et de faire expédier la Marchandise. Dans ce cas, HOVE agit uniquement pour le compte de l'Acheteur, et sans porter la moindre responsabilité. Toutes les Marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. L’Acheteur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des Marchandises commandées. La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par l’Acheteur et HOVE, et encaissement intégral du prix. Ce dernier point ne s’appliquant qu’en cas de première commande. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient à l’Acheteur de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés par l’Acheteur à la signature du bon de livraison. En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature. Le déchargement et la signature du bon de livraison emportent transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice de l’Acheteur.
Toute modification d’adresse de livraison par l’Acheteur une fois que l’expédition est en cours, lorsqu'elle est possible, pourra entraîner un surcoût à la charge du Acheteur.

Choix du transporteur

Le choix du transporteur est à la discrétion de HOVE. Cependant HOVE mettra tout en œuvre afin de répondre aux besoins et demandes des Acheteurs et d’acheminer les Marchandises dans les meilleurs délais. HOVE choisira la meilleure option possible d’après les critères donnés.

Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Marchandises ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts.
  • L’annulation de la commande.

Cas de force majeure

HOVE est libéré de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d'évènements tels que grève, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l'activité de l'entreprise ou de ses fournisseurs.

Rétractation

Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Marchandises si la vente est conclue hors établissement, si le contrat de vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’Acheteur et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Article VI : Prix

Les prix pratiqués par HOVE sont indiqués sur la plateforme B2B, fournis par les commerciaux itinérants ou bien par les commerciaux sédentaires.
HOVE se réserve le droit de changer les prix des Marchandises mises en vente à tout moment. Si un tel changement intervient, l’Acheteur le verra apparaitre sur le plateforme B2B. Le nouveau prix sera appliqué à toute commande postérieure à cette modification.
Tous les prix indiqués par HOVE, que ce soit sur l’interface B2B ou bien par les commerciaux s'entendent Hors Taxes (HT) et hors frais de port, sous réserve des dispositions de l’article 6.1.

Frais de port applicables

La livraison franco de port s’effectue à partir de 500,00 € HT. Cependant, s’il apparait que la commande est inférieure à 500,00 € HT, HOVE appliquera des frais de port d’au moins 15,00 € HT.
Exceptions au franco à 500,00 € HT :

  • Si une commande dite ‘sport’ est passée via l’interface B2B et uniquement via l’interface B2B, la livraison franco de port s’effectue à partir de 250,00 € HT de Marchandises commandées.
  • Si une commande dite ‘industrie’ a pour destination une adresse de livraison hors France métropolitaine, la livraison franco de port s’effectue à partir de 1 000,00 € HT de Marchandises commandées.

Un surcoût de 10,00 € HT sera appliqué lorsque la commande comporte une Marchandise non-mécanisables par le transporteur choisi.
Si l’Acheteur fait le choix d’une livraison drop shipping (directement par le fournisseur), il se verra appliqué un surcoût de 7,00 € HT si sa commande ‘sport’ atteint le franco. Dans le cas d’une commande n’atteignant pas le franco, le montant du surcoût s’élèvera à 7,00 € HT + 15,00 € HT.

Majorations additionnelles

Une majoration forfaitaire de compensation des frais de gestion de 15,00 € sera appliquée pour toute commande inférieure à 100,00 € Net HT.
Si la commande de l’Acheteur est acheminée par palette dite « Europe », l’Acheteur devra obligatoirement rendre le nombre exact palette « Europe » reçues au transporteur. S’il existe une différence en défaveur de HOVE entre le nombre de palettes « Europe » reçues et le nombre de palettes « Europe » rendues, elles seront facturées à l’Acheteur à hauteur de 15,00 € HT l’unité.

Article VII : Paiement

Facturation

HOVE délivrera à l’Acheteur des factures électroniques, à l’exclusion de tout format papier. Celle-ci sera envoyé automatiquement par mail à l’Acheteur, dès qu’elle aura été éditée.

Modalités de paiement

L’Acheteur devra effectuer le règlement de sa commande par le biais d’un des moyens de paiement suivant :

  • Chèque
  • Virement
  • Prélèvement

Conditions de paiement

Pour la première commande d’un Acheteur chez HOVE, un paiement par chèque ou virement bancaire avant livraison (selon facture PRO FORMA) est exigé.
Pour toute commande suivante, sauf convention contraire, l’Acheteur devra s’acquitter de la somme totale sous 30 jours à compter de la fin du mois de la date de facture.
Un escompte de 1.5 % sera accordé à l’Acheteur dans le cas où il effectue le paiement total de la somme due sous 8 jours à compter de la date de facture.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par HOVE, le défaut de paiement des Marchandises à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
En toute hypothèse et si bon lui semble, HOVE se réserve le droit de réclamer le complet paiement du prix avant livraison, notamment si HOVE a subi des retards de paiement avec l’Acheteur lors de commandes précédentes. 

Retards de paiement

A défaut de règlement à l'échéance fixée sur la facture, les intérêts de retard seront calculés sur la base du taux directeur (taux de refinancement ou « Refi ») semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage, dès le premier jour de retard (art. L441-6 du code du commerce) pour ce qui concerne la vente aux professionnels.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Impayés

Toute prorogation d'échéances sera majorée des frais bancaires d'impayé et des agios (2% par mois).  En cas de non-paiement à l'échéance convenue, HOVE se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de considérer la commande suivante comme une ouverture de compte.

Article VIII : Procédure du Service Après-Vente

HOVE assure le Service Après-Vente (SAV) pour les produits qu’il commercialise. Afin de réaliser un cas SAV auprès de HOVE, l’Acheteur devra obligatoirement se conformer aux points indiqués ci-dessous.
Un cas SAV peut se constituer lorsque la Marchandise n’est pas conforme à la commande, lorsque la Marchandise est abîmée, lorsqu’une usure anormale est constatée,  etc. Cependant, cela qui ne signifie pas que ce cas SAV sera automatiquement accepté par HOVE.

  • L’Acheteur devra impérativement créer un « cas SAV » sur l’interface B2B évoquée précédemment. Il devra suivre les étapes, et remplir au minimum tous les champs obligatoires. HOVE se réserve le droit de contacter l’Acheteur si une information complémentaire semble nécessaire au bon traitement du dossier. Si l’ensemble des informations requises sont complétées, le service SAV de Horizon Vertical lui adressera une réponse par mail sous 48h lui indiquant la marche à suivre.
  • En aucun cas l’Acheteur ne devra envoyer la Marchandise pour laquelle il sollicite le Service Après-Vente à HOVE sans accord de HOVE écrit reçu au préalable, sous peine de voir la Marchandise lui être retournée sans avoir été traité.
  • Toute discussion entre HOVE et l’Acheteur devra se faire par l’intermédiaire de l’onglet SAV de l’interface B2B. Pour chaque cas SAV (un cas SAV par produit défectueux), une discussion sera ouverte, et ne pourra concerner que ledit cas SAV.
  • Lorsqu’un retour de la Marchandise sera demandé, l’Acheteur devra impérativement joindre dans le colis, la fiche de suivi SAV qu’il aura imprimée. Par ailleurs, la Marchandise retournée devra être correctement emballée. Tout emballage jugé non conforme entraînera un renvoi de la Marchandise à l’Acheteur.
  • Si une Marchandise retournée dans le cadre d’un cas SAV n’est plus sous garantie ou résulte d’une mauvaise utilisation, HOVE établira un devis avant d’effectuer toute réparation. Si 15 jours après envoi, le devis reste sans réponse de la part de l’Acheteur, la Marchandise lui sera retournée sans avoir été traitée et HOVE se réserve d’imputer des frais de port et de gestion à l’Acheteur.
  • L’Acheteur sera tenu informé de l’évolution et de l’avancement de son cas SAV sur l’interface B2B, onglet SAV.

Article IX : Réserve de Propriété

LES VENTES DE MARCHANDISES SONT CONCLUES AVEC RESERVE DE PROPRIETE.
EN CONSEQUENCE, LE TRANSFERT A L’ACHETEUR DE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT  INTEGRAL DU PRIX. EN CAS DE REMISE D’UN CHEQUE OU D’UN EFFET DE COMMERCE, LE PAIEMENT NE SERA REPUTE  REALISE QU’AU MOMENT DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF.
L’Acheteur devra veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit à la bonne conservation des Marchandises et à faire en sorte que les Marchandises mentionnées sur la facture qui n’auraient pas été intégralement payées, demeurent constamment spécifiés, individualisables et reconnaissables. En tout état de cause, la Marchandise impayée est réputée être celle restant en stock chez le client.
TOUTE OPERATION QUI AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA POSSIBILITE POUR HOVE DE REPRENDRE LES MARCHANDISES EN L’ETAT (transformation notamment) OU ENCORE DE MODIFIER LEUR SITUATION JURIDIQUE (cession, mise en garantie notamment), NE PEUT ETRE EFFECTUEE SAUF ACCORD PREALABLE ET ECRIT DE HOVE QU’APRES PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.
L’Acheteur est tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir sur les Marchandises vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser HOVE pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
La reprise par HOVE des Marchandises sous réserve de propriété, impose à l’Acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’indisponibilité et/ou la dépréciation du Produit concerné. En conséquence, l’Acheteur devra à titre de clause pénale une indemnité fixée à 2 % du prix HT convenue par mois de détention du bien repris.

Article X : Limitation de responsabilité – force majeure

Le risque de perte et de dégradations  fortuites des Marchandises est transféré à l’Acheteur dès la remise de celles-ci au transporteur et au plus tard au moment où les Marchandises quittent le site de stockage de HOVE.
Si à la réception de la Marchandise un tel cas se produit, HOVE rappelle que l’Acheteur doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison, adresser au transporteur dans les trois jours un courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelant les dégâts ou les manquants, et laisser les Marchandises en l'état.
La responsabilité de HOVE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. A titre d’exemple une grève, une catastrophe naturelle, une fermeture de frontière ou un incendie, sont, parmi d’autres, des cas de force majeure.

Article XI : Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles le concernant détenues par HOVE, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité au responsable Informatique et liberté, HORIZON VERTICAL, 211 rue de la Gare, 67190 HEILIGENBERG ou contact@hove.fr 
HOVE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’Acheteur lui communique.
L’Acheteur a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de HOVE, lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en suivant le lien mentionné dans le courrier électronique reçu.
HOVE se réserve le droit d’informer par e-mail ses Acheteurs de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.
L’Acheteur a la possibilité de supprimer son inscription du fichier clientèle.
Aucune information personnelle concernant l’Acheteur ne sera alors conservée par HOVE hormis celles concernant les éléments comptables.
HOVE s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci énoncées.
HOVE rappelle que les informations destinées à l’Acheteur ne doivent pas être divulguées à un tiers.
Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles qu'il aura obtenues.

Article XII : Droit applicable

Les parties conviennent que l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales de Vente se rapportent au droit français. Y compris en cas de vente internationale, le droit applicable aux contrats de vente est le droit français, exclusion étant faite des dispositions de la convention de VIENNE sur la vente internationale.
En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaudra sur toute autre version en langue étrangère des présentes Conditions Générales de Vente. 

Article XIII : Juridiction compétente

NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE STRASBOURG SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUS LITIGES POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION OU L’EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS ENTRE HOVE ET l’ACHETEUR